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D-9.2, r. 9 - Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles

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Date d'entrée en vigueur

2013-09-26 Afficher le texte complet à cette date

18. (Abrogé).

D. 836-99, a. 18; D. 1204-2004, a. 3; D. 896-2013, a. 11.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

18. Le coût des formulaires prescrits par l’Autorité pour le remplacement d’une police d’assurance est de 1 $ chacun.

D. 836-99, a. 18; D. 1204-2004, a. 3.